Il n’y a pas meilleure forme juridique qu’une autre, elle dépendra de la nature que vous voulez donner à votre entreprise et les évolutions possibles. Comme pour tout autre domaine, l’audiovisuel demande un choix judicieux quand à la forme juridique.
Avantages et contraintes des différentes formes juridiques.
Se lancer à plusieurs dans la production audiovisuelle
SAS : Société par actions simplifiées
La SAS est une forme juridique très appréciée pour la souplesse de sa structure, des statuts et de l’organisation. Les cessions de titres sont faciles et la liberté des prises de décisions dépend du statut. C’est une bonne nouvelle pour les petites entreprises d’audiovisuel où, souvent, une même personne touche à plusieurs postes (cadreur et monteur et réalisateur…).
Les travailleurs bénéficient du statut de salarié, et le président a un statut d’assimilé salarié et peut donc profiter de la même bonne protection sociale. Une vraie plus-value dans un domaine plutôt concurrentiel.
Notez qu’une haute couverture sociale entraine forcément un coût des charges sociales plus élevé.
Il faut également prendre en compte que les formalités de création d’une SAS sont lourdes et les règles comptables sont strictes.
SARL : Société à responsabilité limtée
La SARL donne la possibilité d’avoir un ou plusieurs gérants alors que la SAS n’a qu’un président et a éventuellement un directeur général, un conseil d’administration, un comité…
Une structure qui peut donc être plus « légère » et plus familiale.
Le gérant majoritaire est TNS, et profite donc d’une moins bonne couverture sociale que dans une SAS, ou il est assimilé salarié. Néanmoins, il paye du coup moins de charges sociales.
Au moment de la création d’entreprise, une partie du capital social (apports en numéraire) est libérée directement. Pour une SARL, c’est un cinquième des apports, le reste doit être versé sous 5 ans. Cela laisse une plus grande part pour investir dans du matériel de qualité au départ, coûteux en audiovisuel. Pour une SAS, c’est la moitié du capital qu’il faut donner immédiatement, l’autre moitié sous 5 ans également. En revanche il n’y a pas de capital social minimum imposé, ce qui vous permet de ne pas vous ruiner.
La SARL est la forme la plus prisée des entreprises de production, en vue du matériel couteux à investir dès le début. En effet, votre patrimoine personnel est dissocié de celui de votre société, ce qui permet de le protéger en cas de faillite.
Elle permet également de solliciter une aide financière de l’Etat ou des collectivités.
La responsabilité vis-à-vis des dettes est un paramètre important à prendre en compte. En SAS comme SARL, la responsabilité est limitée aux apports. En cas de faillite, vous ne perdez pas plus que ce que vous avez investi.
SA : Société anonyme
La SA est réservée aux entreprises importantes (notamment celles qui sont cotées en bourse) qui ont des besoins en capitaux importants.
La création nécessite minimum 2 associés et un capital social supérieur à 37 000€ (dont 50% libérés obligatoirement à la création). Le président est assimilé salarié, les associés sont au régime de salariés (si ils sont sous contrat).
Se lancer en solo dans la production audiovisuelle
Auto entreprise ou entreprise individuelle :
L’auto entreprise est l’option la plus rapide, les démarches sont simples et peu couteuses. Le fait d’être seul vous permet une grande souplesse des démarches de déclaration.
Cependant, votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite, étant directement associé à votre entreprise. Il est tout de même possible de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire.
Enfin, Il y a un plafond de chiffre d’affaire à ne pas dépasser. Mais si vos ambitions sont supérieures, le statut d’auto-entrepreneur est facile à faire évoluer ou à fermer.
SASU : Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle
La SASU fonctionne comme une SAS mais avec un unique entrepreneur. Il profite aussi d’une bonne protection sociale avec un statut d’assimilé salarié.
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Pour l’EURL, les modalités sont les mêmes que pour une SARL, mais avec une seule personne. Celle-ci a un statut social de non salarié et est imposé au titre d’impôt sur le revenu.
EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Comme son nom l’indique, c’est une entreprise individuelle et non une société (à l’inverse de l’EURL), elle n’a donc pas de statut juridique propre. C’est vous, le président qui prenez juridiquement toutes les décisions et responsabilités.
Cela peut faire peur en cas de faillite, vu le coût du matériel et des investissements.
Cependant pour palier aux risques, l’EIRL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, en affectant certains biens exclusivement à votre activité personnelle. En cas de problème, eux seuls sont susceptibles d’être saisis.
Après avoir choisi la forme juridique adéquat à votre projet, en découlera des financements diverses. Vous pourrez alors consulter notre article sur le financement de sa société de production audiovisuelle.